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Droits et devoirs du propriétaire riverain

COURS D’EAU EN TERRAIN PRIVÉ / DROITS ET DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE

Le département de l'Indre abrite un linéaire important : plus de 4887 kms de cours d'eau le sillonnent, dont la très grande majorité relève du domaine privé.

Il convient de préserver le bon état de ces cours d'eau (même de petite taille) dont certains présentent un enjeu environnemental très fort. Si la propriété d'une portion de cours d'eau est un atout pour un propriétaire, charge à lui de respecter des règles permettant la libre circulation des eaux. L'objectif d'atteindre le bon état écologique pour 2/3 des masses d'eau des cours d'eau en 2015, fixé lors du Grenelle de l'environnement, passe par le respect des règles d'entretien.

Quels sont mes droits

Les berges et le lit mineur des cours d'eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains jusqu'au milieu du cours d'eau. A ce titre, un certain nombre d'opérations peuvent être réalisées sur le cours d'eau sans démarche administrative tant quelles restent inférieures aux seuils de déclaration ou d'autorisation (prélèvement dans un cours d'eau inférieur à 2 % du débit du cours d'eau, coupe sélective d'arbres et arbustes...).

Voir l'image en grand Travaux d'entretien des rives

Et mes devoirs...

Si le lit et les berges du cours d'eau appartiennent aux propriétaires riverains, ce n'est pas le cas de l'eau qui s'y écoule. L'eau est un patrimoine commun de la nation et, à ce titre, les propriétaires riverains ont des devoirs.

L'entretien du lit et de la végétation des berges est ainsi de la responsabilité des propriétaires riverains auxquels il appartient :

• d'entretenir la rive par élagage et recépage de la végétation ;

• d'enlever les embâcles et débris flottants ou non afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux :

• d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore.

Un entretien régulier des berges du cours d'eau permet ainsi de prévenir ou de limiter le risque d'inondation et d'éviter le recours à des interventions plus lourdes à terme.

Lorsqu'il le juge nécessaire, le maire ou le syndicat de rivière auquel est dévolue cette compétence, peut réaliser une Déclaration d'intérêt général (DIG) afin de mettre en oeuvre des travaux d'entretien du cours d'eau considéré. A ce titre, il peut entreprendre les travaux, recevoir des subventions pour les réaliser et peut faire participer financièrement les propriétaires riverains en fonction de la taille du linéaire qu'ils possèdent.

Cette DIG permet la mise en œuvre de travaux globaux sur le cours d'eau et donc une meilleure gestion de l'entretien.

Comment intervenir pour entretenir un cours d'eau ?

• N'intervenir que lorsque cela est vraiment utile ;

• Ne pas réaliser de coupe systématique « à blanc » sur les berges mais une coupe sélective en préservant les jeunes arbres ;

• Favoriser les essences efficaces pour la préservation et la consolidation des berges telles que l'aulne, les saules et les frênes ;

• Ne pas enlever de souche trop importante si cela risque de déstabiliser la berge ;

• Prévenir les risques de formation d'embâcle en supprimant les troncs et des branches quand ils menacent de se coucher sur le cours d'eau, en taillant les buissons dont les branches envahissent le lit.

Nota

Tous travaux de curage, de confortement de berges et tous autres travaux sur un cours d'eau, doivent faire l'objet d'une autorisation administrative.

Travaux et activités réglementés sur cours d'eau

Texte de référence : Code de l'environnement

Toute opération autre que l'entretien cité précédemment sur le lit ou les berges du cours d'eau est soumise à une procédure administrative au titre de la loi sur l'eau. En fonction de leur importance et de l'impact sur le milieu naturel, les travaux peuvent être soumis au dépôt d'un dossier d'autorisation ou de déclaration.

Types de travaux Rubrique concernée Déclaration

Autorisation

Busage du cours d'eau (ou autre ouvrage impactant la luminosité)

3.1.3.0.

10m < longueur < 100m

longueur > 100m

Protection de berge par enrochement

3.1.4.0.

20m < longueur < 200m

longueur > 200m

Modification du profil en long ou en travers du cours d'eau

3.1.2.0.

longueur < 100m

longueur > 100m

Travaux divers sur le cours d'eau, susceptibles de détruire des frayères

3.1.5.0.

longueur < 200m

longueur > 200m

Les techniques végétales de protection de berge

Les techniques douces végétales sont utilisées dans le cadre de la protection des berges. Elles présentent l'avantage de ne pas impacter le milieu naturel. Elles consistent en l'utilisation de végétaux vivants tels que les saules buissonnants par exemple. Ces branches placées en tressage au contact direct avec la terre végétale, s'enracinent et permettent une stabilisation naturelle et durable des berges. Ces techniques peuvent être moins coûteuses que les techniques classiques d'enrochement.

Voir l'image en grand Tressage en cours

ATTENTION

Ne procéder au démarrage des travaux sur cours d'eau qu'après avoir rempli les formalités administratives nécessaires et réceptionné l'accord de la part du Service Police de l'Eau.

Nota

  • Quelle que soit l'intervention, les dossiers relevant de la déclaration doivent suivre les modalités détaillées dans la fiche 2, mais font l'objet d'une instruction rapide. Il est important de fournir dès le départ un dossier complet
    (notamment pour les plans et cartes).
  • L'enrochement ne devra être réalisé que pour des objectifs de stricte sécurité.

CONTACTS

DDT -
Direction Départementale
du Territoire de l'Indre

Service Planification, Risques,
Eau, Nature
Cité Administrative Bâtiment B
- CS 60616
36020 Châteauroux Cedex
Tel : 02 54 53 26 73
Mail : ddt-spren@indre.gouv.f
A.F.B.
Agence Française pour la Biodiversité

Service départemental de l'Indre
Cité administrative - Bâtiment K
36000 Châteauroux Tel : 02 54 29 38 75